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Économie collaborative : peut-on l’encadrer ?

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Comment adapter notre système fiscal et le droit du travail aux activités mouvantes de l’économie du partage ? Éléments de réponses en trois questions.

Faut-il imposer les revenus de l’économie collaborative ?

C’est une idée reçue : les revenus tirés de l’économie collaborative ne seraient pas assujettis à l’impôt. Mais la réalité est plus complexe. « En principe, les revenus générés par un particulier sont imposables à l’impôt sur le revenu (…) à partir du premier euro perçu à condition que les activités soient habituelles », précisent les avocats Loïc Jourdain, Michel Leclerc et Arthur Millerand dans leur ouvrage Économie collaborative & Droit, Les clés pour comprendre (FYP éditions, 2016). De même, « une activité régulière exercée par un particulier dans un but lucratif et avec l’intention qu’elle soit professionnelle pourrait justifier le paiement de charges sociales ». La question est donc de tracer une ligne de démarcation entre activité occasionnelle ou habituelle, personnelle ou professionnelle. Mais ce seuil n’est pas encore clairement défini, il est pour l’heure laissé à l’appréciation des juges. Les revenus dégagés par les plateformes (le plus souvent des commissions sur les transactions) sont, eux aussi, imposables. Mais certaines ne sont pas domiciliées fiscalement en France et y échappent donc en grande partie.

Comment taxer ces revenus ?

À l’utilisateur, donc, de déclarer ses revenus dès qu’ils deviennent « réguliers ». Pour cela plusieurs options s’offrent à lui. Le statut de travailleur indépendant d’abord, lui permet de déclarer jusqu’à 32 900 euros de chiffre d’affaires, mais sur lesquels il devra supporter lui-même les charges sociales. Pour encaisser plus, créer une société est possible mais s’avère plus complexe. Reste enfin le classique statut de salarié, néanmoins souvent inadapté aux activités de l’économie collaborative.

Face à ces solutions peu adéquates, la Commission des finances du Sénat a adopté un rapport sur la fiscalité du numérique, avec en ligne de mire l’économie collaborative. Il préconise un double dispositif. D’un côté, un système de franchise : en dessous de 5 000 euros par an, les revenus ne seraient pas imposables. Une manière de défiscaliser l’échange de biens ou services entre particuliers lorsqu’il est ponctuel. De l’autre, un système déclaratif de revenus qui irait chercher l’information directement à la source, c’est-à-dire via les plateformes. Celles-ci seraient obligées de transmettre chaque année à l’administration les revenus engrangés par leurs utilisateurs. Le 11 décembre, les députés ont voté pour la déclaration de revenus effectuée par les plateformes, mais contre la franchise. Motif : cela créerait une inégalité entre les contribuables face à l’impôt. Le politique semble donc privilégier une taxation intégrale des revenus. Même si dans les faits, une certain tolérance s’appliquera pour ceux qui auraient utilisé Airbnb une fois l’an.

Quelle protection pour le travailleur « collaboratif » ?

La montée en puissance du statut de travailleur indépendant face aux contrats salariés (CDD, CDI) pose la question de savoir comment garantir une protection sociale pour tous. Le débat est toujours d’actualité mais plusieurs propositions émergent. D’une part, lutter contre le salariat déguisé en fournissant « des règles claires pour sanctionner les sociétés (…) profitant du flottement sur les critères de distinction entre travailleurs indépendants et salariés », ce que préconisent Loïc Jourdain, Michel Leclerc et Arthur Millerand. D’autre part, accepter la montée inexorable des actifs « freelance » et imaginer un nouveau régime de droit du travail qui leur soit adapté. De ce côté, les idées sont légions. Des intellectuels tels que Bernard Stiegler ou Nicolas Colin proposent de s’inspirer du statut des intermittents du spectacle. Aux États-Unis, où 1 actif sur 3 est indépendant, Sara Horowitz a lancé « Freelancer Union », le premier syndicat pour freelance. Enfin, les voies se font de plus en plus nombreuses en faveur d’un revenu universel. Une proposition sur laquelle « la réflexion est engagée au gouvernement », a assuré en janvier la secrétaire d’État au numérique Axelle Lemaire. Comme le rappellent nos trois avocats : « Le droit est structurellement en retard sur les phénomènes économiques et sociaux ». Encore un peu de patience…

Pour aller plus loin

  • Économie collaborative & Droit, Les clés pour comprendre, Loïc Jourdain, Michel Leclerc, Arthur Millerand, FYP éditions, 2016.
  • www.droitdupartage.com (@droitdupartage). Pour tout comprendre aux enjeux juridiques de l’économie du partage.
  • http://www.sharelex.org (@Sharelex). Pour co-construire la législation de demain.

Historique

19 janvier 2015. Le Conseil Constitutionnel valide l’interdiction d’Uberpop. Ce service, qui permettait à tout un chacun de s’improviser chauffeur pour gagner de l’argent, est assimilée par les sages à un exercice illégal de la profession de taxi.

8 juillet 2015. Publication du rapport « Enjeux et perspectives de la consommation collaborative » par la Direction Générale des Entreprises.

17 septembre 2015. Emmanuel Macron valide le décret de loi sur le financement participatif initié par Fleur Pellerin, actant ainsi la fin du « monopole bancaire ». Les particuliers peuvent désormais légalement prêter à d’autres particuliers ou entreprises.

1er octobre 2015. La plateforme de location immobilière entre particuliers Airbnb collecte une taxe de séjour auprès des personnes mettant à disposition leur logement. Une façon de répondre aux accusations de « concurrence déloyale » envers les hôtels.

8 octobre 2015. Manuel Valls confie au député Pascal Terrasse une mission sur l’économie collaborative avec pour objectif « d’analyser les enjeux de ces transformations et de formuler des propositions (…) ».

6 janvier 2016. Le Conseil national du numérique (CNN) remet à Myriam El Khomry, ministre du Travail, un rapport sur les conséquences de la révolution numérique sur l’emploi. Parmi les propositions : bâtir des plateformes coopératives, détenues par les utilisateurs.

Cet article a été initialement rédigé par Côme Bastin et publié sur Socialter, en partenariat avec Maif, pour une société collaborative.

Le 5 février 2016


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